Sébastien LECOURTIER

Public concerné : administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.
Objet : prolongation pour l’année 2023 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023.
Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT0pwyU63tW7WiVnMRNhkU3pyW5gvgRmOn2arQCjGnc=

Pour l’application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l’article 3 du même décret sont les suivants :

– taux de l’inflation : + 8,19 % ;
– valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ;
– valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=oT0pwyU63tW7WiVnMRNhkanYP7vb2AgJcqAsNrHUrsw=

Publics concernés : assurés et pensionnés relevant du régime général, du régime de la fonction publique de l’Etat, des régimes spéciaux, du régime des salariés et non-salariés agricoles et des régimes d’assurance vieillesses des professions libérales et des avocats.
Objet : dispositions d’application de l’article 26 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Notice : le décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d’une pension de retraite et de revenus d’activité. Il détermine également les modalités d’élargissement et d’assouplissement de l’accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l’Etat, ainsi qu’aux professionnels libéraux et avocats.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le décret, ainsi que les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail qu’il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=wenINInj0af_rNxiLXR3Rp2zOEMPNS_l_Q0i6YubOeI=

-> Frédéric Eleuche, responsable « retraite » au bureau national, nous éclaire sur quelques points d’attention:

LA RETRAITE PROGRESSIVE

De nouveaux décrets du 10 août 2023 permettent l’application de la loi du 14 avril 2023 relatifs à la retraite progressive et au cumul emploi retraite.

La retraite progressive ne ressemble pas à l’ancienne cessation progressive d’activité créée dans les années 1980 et supprimée en 2011. Les fonctionnaires ne pourront demander la dite retraite progressive que s’ils ont entre 62 et 64 ans et avoir déjà au moins 150 trimestres de durée d’assurance. Ils devront travailler à temps partiel bien entendu sans que la quotité soit inférieure à 50 %.
Ils devront aussi déterminer la quotité de leur service non travaillée puisque son montant sera affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Ils pourront faire évoluer cette quotité et en conséquence faire évoluer le montant de la pension partielle servie. Ils toucheront leur traitement partiel et un complément pris sur leur future pension.

Ensuite, ils devront eux-mêmes déterminer la date à partir de laquelle ils commenceront à toucher cette retraite progressive.

Enfin, la situation se complique si le fonctionnaire conformément à la nouvelle loi a repris du service public après son départ à la retraite.

CUMUL EMPLOI RETRAITE

Le retraité peut retravailler dans des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite. Il peut aussi participer aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics. Il peut même exercer une activité d’hébergement en milieu rural réalisée avec des biens patrimoniaux. Ce cumul emploi retraite est compatible avec la retraite progressive. Il acquiert ainsi de nouveaux droits à pension.

Il peut aussi avoir une activité de parrainage et même faire des vacations dans des établissements de santé sur leur demande, mais dans certaines limites.

Pour tous conseils sur le sujet: Frederic.Eleuche@wanadoo.fr

Publics concernés : les maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association et sous contrat simple avec l’Etat.
Objet : adaptation des modalités d’attribution et de mise en œuvre de la part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) à l’enseignement privé sous contrat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Notice : le décret adapte aux spécificités des établissements d’enseignement privé, les modalités d’attribution et de suivi de la part fonctionnelle du PACTE prévues par le décret n° 2023-627 du 19 juillet 2023 portant création d’une part fonctionnelle au sein de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves et de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves pour préciser, d’une part, les modalités de consultation de la communauté des maîtres, d’autre part, les signataires de la lettre de mission.
Références : le décret et les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=xoOTFeQ8BW9VOaOJ6YHPwvJM530GUFJ9awgXQ4O_4Uw=

Publics concernés : les maîtres délégués (agents non titulaires) des établissements sous contrat d’association et des établissements sous contrat simple de l’enseignement privé.
Objet : rémunération des heures supplémentaires des maîtres délégués afin de les fixer en correspondance avec les taux de celles réalisées par les enseignants contractuels correspondants de l’enseignement public.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Notice : le décret prévoit une parité de rémunération pour les heures supplémentaires entre maîtres délégués et enseignants contractuels de l’enseignement public.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=0tj9cPSR54Q0Tvnae6OC7VdAV-pqnhpuwM5LZBeTr90=

Publics concernés : personnels enseignants du second degré, assistants d’éducation.
Objet : remplacement de courte durée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l’élaboration d’un plan annuel par le chef d’établissement en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives afin d’assurer la continuité pédagogique au sein de son établissement et assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absence de courte durée des personnels enseignants. Les enseignants volontaires pour assurer un volume horaire de remplacement de courte durée durant l’année scolaire sont prioritairement sollicités pour effectuer ces remplacements sous la forme d’heures d’enseignement. Les assistants d’éducation pourront assurer l’encadrement de séquences pédagogiques organisées au moyen d’outils numériques. Le décret prévoit enfin la création d’un référent académique en charge du pilotage et du suivi du remplacement de courte durée au niveau académique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Dans le cadre de la préparation de la rentrée scolaire, le chef d’établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives, un plan annuel visant à assurer effectivement les heures prévues par l’emploi du temps des élèves en cas d’absences de courte durée des personnels enseignants. Il comprend obligatoirement les éléments assurant la mise en œuvre des dispositions des articles 5 à 7.
Le plan est présenté par le chef d’établissement au conseil d’administration, après consultation du conseil pédagogique, et transmis au recteur d’académie, qui s’assure de sa conformité aux objectifs fixés en application de l’article R. 421-4 du code de l’éducation.
Le chef d’établissement rend compte au conseil d’administration et au recteur d’académie au moins deux fois par an de la mise en œuvre de ce plan.
Le chef d’établissement transmet aux autorités académiques et ministérielles les données nécessaires au suivi de la mise en œuvre du remplacement de courte durée dans les conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les remplacements de courte durée sont prioritairement assurés sous la forme d’heures d’enseignement.
Toutefois, pour assurer effectivement les heures prévues à l’emploi du temps des élèves, des séquences pédagogiques peuvent être organisées au moyen d’outils numériques. Ces séquences pédagogiques peuvent être encadrées par des assistants d’éducation.

Pour la mise en œuvre du plan mentionné à l’article 2, le chef d’établissement sollicite prioritairement les personnels enseignants qui se sont engagés, sur une base volontaire, à assurer un volume horaire de remplacement de courte durée durant l’année scolaire.
Ces enseignants communiquent au chef d’établissement des créneaux fixes d’au moins une heure dans la semaine, durant lesquels ils peuvent être appelés afin d’assurer un remplacement. Le plan détermine le nombre de créneaux ainsi que le délai dans lequel une heure de remplacement peut être confiée à ces enseignants.
Le chef d’établissement fait prioritairement appel à ces enseignants pour assurer des heures d’enseignement en tenant compte des créneaux communiqués. Les enseignants concernés ne peuvent refuser d’assurer un remplacement sur l’un de ces créneaux qu’avec un motif légitime d’absence en application des règles régissant les autorisations d’absence.
Les enseignants s’étant ainsi engagés à assurer un volume horaire de remplacement de courte durée sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.

Le chef d’établissement peut également solliciter les enseignants, en cours d’année scolaire et sur la base du volontariat, pour assurer des heures de remplacement.
Le chef d’établissement peut aussi faire appel, en tant que de besoin et après accord du recteur d’académie, à des personnels enseignants remplaçants régis par le décret du 17 septembre 1999 susvisé, si ceux-ci sont disponibles. Ces personnels sont alors affectés dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 3 du même décret.
Les enseignants mentionnés au premier alinéa sont rémunérés dans les conditions prévues par le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré.

Article complet: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GRqEXBtcolqqdSAistw5ZHbBLuFm-kWoqBedL_cU8Ek=

PS: Le décret n° 2023-734 du 8 août 2023 abrogeant le décret n° 2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées au titre du décret n° 2005-1035 du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GRqEXBtcolqqdSAistw5ZEH0-O1EhNvzqkhdsD-P4D4=

A ECOUTER:

Publics concernés : les maîtres délégués (agents non titulaires) des établissements sous contrat d’association et des établissements sous contrat simple pour le cadre de gestion et les maîtres contractuels et agréés pour la modification des articles R. 914-100 et R. 914-102 du code de l’éducation.
Objet : rénovation des conditions d’emploi et de rémunération des maîtres délégués exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat ainsi que révision des sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels et agréés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Notice : le décret permet de moderniser la partie règlementaire du livre IX du code de l’éducation relative aux conditions de recrutement, d’emploi, d’évaluation et de rémunération des maîtres délégués nommés en remplacement des maîtres contractuels ou agréés. Il ouvre également la possibilité d’engagements en contrats à durée indéterminée. Il harmonise le régime des sanctions disciplinaires des maîtres contractuels et agréés avec celui des fonctionnaires.
Références : le décret et le code de l’éducation modifié par le présent décret, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site internet Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Article complet: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=GRqEXBtcolqqdSAistw5ZIdN4nZ8creyiY9Oib5-IYk=

Publics concernés : membres des corps enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.
Objet : modification des conditions de classement dans ces corps pour certains lauréats des concours et actualisation de certaines dispositions du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l’ancienneté du personnel nommé dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps.
Entrée en vigueur : le texte s’applique aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Notice : le décret prévoit la possibilité de reprendre les services réalisés dans le secteur privé pour les lauréats des concours externes et internes enseignants, d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale. Il définit les conditions de cumul éventuel de la reprise d’années d’activité professionnelle privée avec d’autres dispositions du décret dans le cadre du classement dans un corps régi par le décret du 5 décembre 1951. Il supprime la clause de non-interruption des services d’un an qui aboutit à ne pas reprendre les services de contractuel de droit public antérieurs à l’interruption. Il améliore la reprise des services de contractuels enseignants de droit public et des services de contractuels de droit public non-enseignants. Il explicite les modalités de reprise des services à temps partiel et incomplet, et prévoit un article spécifique pour les bonifications d’ancienneté au profit des titulaires d’un doctorat et des contractuels alternants prévues auparavant dans les différents décrets statutaires. Le décret actualise par ailleurs certaines dispositions pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires qui sont intervenues.

Quelques éléments à retenir:

– > Le temps passé en qualité d’élève recruté au concours des Ecoles normales supérieures entre en compte dans l’ancienneté d’échelon suivant les dispositions ci-après :
1° Les deux premières années pour la moitié de leur durée ;
2° La troisième et la quatrième année :

– pour les trois quarts si l’intéressé est nommé dans le corps des professeurs agrégés ;
– pour la totalité si l’intéressé est nommé dans l’un des autres corps dont l’accès est régi par le présent décret.

– > Les années d‘activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d’agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l’un des corps de fonctionnaires auxquels s’applique le présent décret sont prises en compte dans l’ancienneté pour l’avancement d’échelon, à raison des deux tiers de leur durée.

Détails et compléments:

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=JLUton2PlZcmbcs7fq5QsQh6-gaiNOdIwFbuECNirwQ=

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023

Durée entre chaque échelon: 3 ans

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=866BoX-B6oMsdlLhV-CI9dVeMJTi2C06ic6UTBmB0po=

A consulter: https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-etat-accompagnant-eleves-situation-handicap-aesh/1/6229.htm