admin5348

La publication des décrets du 31 décembre 2019 mettant en pratique la loi du 6 août 2019 sur la réforme de la fonction publique entraîne irrésistiblement à envisager le pire pour nos collègues, qu’ils soient professeurs, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. La loi s’applique en effet à tous les fonctionnaires, des trois fonctions publiques, et aux agents publics recrutés sur C.D.I.

Certes, pour les titulaires, les décrets seront applicables à titre expérimental jusqu’en 2025, mais sauf changement politique d’envergure, la chose continuera au-delà de cette date.

Qu’en attendre ?

D’abord, notons que la rupture conventionnelle pourra se faire non seulement à l’initiative de l’intéressé, mais aussi à celle de l’autorité chargée de la nomination. Peu à peu, on verra tout naturellement la rupture proposée comme « solution élégante » à un fonctionnaire qu’on voudra éliminer sans avoir à le traduire en commission disciplinaire. Les CAP déjà privées de toute importance et de toute efficacité verront ainsi disparaître le seul pouvoir dont elles peuvent encore disposer. On en prend ici le pari.

C’est d’ailleurs pour cela que les exclus ou partants pourront disposer des indemnités de chômage. D’ailleurs, le montant de l’indemnité de rupture ne dépassera pas l’équivalent de deux ans de salaire, c’est-à-dire le montant déjà prévu pour l’indemnité de départ volontaire abrogée le 1er janvier 2020.

Ensuite comme l’Etat ne pourra pas se dispenser de personnes, d’employés ni de professeurs, il pourra tout à loisir recruter des contractuels, moins payés, dont le niveau de diplômes sera forcément plus faible et dont le sort sera moins garanti et donc le renvoi encore plus facile.

Enfin, on s’achemine tout doucement, mais sûrement vers la disparition de la fonction publique et les garanties dont elle bénéficie, bref vers sa privatisation comme le fait l’Etat avec son projet de réforme des retraites quoi qu’il en dise.

Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr

Depuis le 18 juillet 2019 où le haut-commissaire aux retraites a présenté son rapport sur la réforme des retraites, on ne peut pas dire que l’on a beaucoup avancé : chaque déclaration d’un ministre, du Premier ministre ou même du président de la République, n’a fait qu’embrouiller les esprits et douter de la clarté gouvernementale en la matière.

Alors que l’on croyait avoir compris où le gouvernement voulait en venir, nous avons appris brusquement que l’on appliquerait peut-être la « clause du grand-père », c’est-à-dire que seuls les futurs entrants dans la carrière se verraient appliquer la nouvelle réforme. Ainsi, les premiers à « bénéficier » de la nouvelle réforme n’en connaîtraient les effets pratiques qu’au début des années 2070 !

Puis l’on entendit que la réforme pourrait s’appliquer progressivement à tel ou tel corps ou telle ou telle catégorie. Enfin, on nous expliqua que l’on avait le choix entre deux ou trois possibilités :

Soit convertir les années déjà travaillées en points
Soit calculer la pension à la date d’entrée en application de la nouvelle loi selon le système actuel et ajouter ensuite la pension calculée sur le système par points, ce qui donnerait à nos collègues arrivés en fin de carrière deux pensions
Mais nouveau problème : l’Institut de recherches économiques et fiscales vient de nous révéler que si le gouvernement nous garantit les acquis (et c’est ce qu’il vient d’annoncer) la réforme coûterait à l’Etat la coquette somme de …13 milliards par an ! Et cela uniquement pour ne pas voir les pensions actuelles réduites !

Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes, les professeurs comme le sait chacun ont des primes, des indemnités bien moindres en proportion que la plupart des autres fonctionnaires. Le gouvernement s’occuperait donc a priori de trouver le moyen de compenser les pertes prévues des professeurs et c’est seulement dans un second temps qu’il se pencherait sur le sort des autres fonctionnaires, c’est-à-dire concrètement sur les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, qui sont des corps interministériels.

Le SNALC qui participe activement aux concertations engagées par le ministère tient au jour le jour ses adhérents au courant des propositions et des discussions. Il va de soi qu’il n’est pas, lui, demandeur d’une réforme des retraites, mais qu’il réclame à chaque réunion, à chaque groupe de travail, les augmentations de traitement nécessaires pour tous.

Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr

Les documents présentés en juillet dernier par le haut-commissaire aux retraites comportent un dossier de presse de 24 pages, un rapport de 130 pages et des annexes de 236 pages

1° D’abord, on passera rapidement sur l’inutile polémique relative à l’âge de départ en retraite. Dès lors qu’on nous berçait de l’âge légal, de l’âge pivot et de l’âge d’équilibre, et de l’âge auquel s’appliquerait la décote ou la surcote, la cause était entendue : l’âge « normal » de départ à la retraite passera de 62 à 64 ans. M. Delevoye qui avait menacé de démissionner si on abandonnait l’âge légal de 62 ans promis par le candidat à la présidence de la République a changé d’avis.

2° Le taux de cotisation annoncé sera de 28,12% pour se rapprocher le plus possible du taux du privé (cela nous prouve que même si on ne nous l’a jamais dit officiellement, la principale intention était bien d’aligner le système de la fonction publique sur celui du privé)

Ces 28,12% seront répartis entre 11,25 % pour les salariés et le reste pour l’employeur.

3° On pouvait craindre que le rapport Delevoye ne tînt pas compte des heures supplémentaires, mais seulement des « primes » Son rapport est très net : on prendra bien en compte dans le calcul du nombre des points non seulement des « primes » mais aussi des heures supplémentaires.

Ce point est CAPITAL :

• a) On prendra donc en compte l’ISO, fixe et variable, l’ISAE, les heures d’interrogation dans les CPGE, et les HSA, les HSE et les indemnités de mission. Les sommes ainsi perçues donneront droit à des points à raison de 1 point pour 10 euros cotisés (c’est la valeur d’acquisition du point) II est d’ailleurs étonnant que l’on puisse dès maintenant fixer cette valeur : dans l’actuelle la RAFP, Retraite additionnelle de la fonction publique, (destinée à disparaître) la valeur d’acquisition est passée de 1 point pour un euro en 2005 à 1,2317point en 2019.
• b) Pour les administratifs, les infirmières, les assistantes sociales et les médecins qui touchent l’IFSE ou Indemnité de fonction, de sujétion et d’exécution (qui vient d’être augmentée de 3 à 5 % selon les corps), ils vont voir leurs indemnités prises en compte dans le droit à pension. On rappelle que ces indemnités sont liées au traitement et à la catégorie,
• c) Or, justement, un professeur lambda inquiet à juste titre du montant de sa future pension sera irrésistiblement tenté de demander et de faire le plus d’heures supplémentaires possible, sachant que désormais plus il en fera, plus sa pension sera augmentée. Cela veut dire en réalité que si le professeur veut conserver une chance d’obtenir une pension raisonnable, il devra travailler beaucoup plus.
• d) Enfin, comme tous les professeurs ne demanderont pas ou ne pourront pas faire des HSA, ils seront les perdants de la future réforme. Et les professeurs des écoles seront encore plus victimes, ne pouvant faire des HSA.
• e) Il est d’ailleurs significatif que les exemples analysés par le rapport portent sur les attachés, les secrétaires et les adjoints d’administration, mais qu’aucun ne porte sur les professeurs ! En outre, M. Delevoye a reconnu officiellement le jeudi soir 18 juillet, à la télévision que les « enseignants » sont les plus mal traités n’ayant pas de « primes ». Il a même osé recommander que le gouvernement prît des mesures compensatoires pour pallier cette différence. Il s’est bien gardé de dire lesquelles, même s’il a été question d’augmenter leurs salaires. Le seul moyen d’échapper à cet obstacle est bien d’augmenter et de façon très substantielle les prétendues « primes », c’est-à-dire les indemnités ISO et ISAE. Il est d’ailleurs officiellement reconnu que les « primes » représentent entre 15 et 25 % des traitements perçus par les personnels non enseignants, alors qu’ils représentent 4 % seulement en moyenne pour les professeurs.

4° On nous annonce déjà la valeur de service du point ! Elle serait de 0,55 € ! Comment peut-on le faire alors que cette valeur dépend de la conjoncture, de l’inflation, de l’économie et du chômage ? La valeur de service du point dans la RAFP est passée de 0,04000 € en 2005 à 0,04605 € en 2019 !

5° On nous annonce 5 % de points en plus au moment du départ en retraite si on a eu un enfant, 10 % pour deux, 15 % pour trois, etc. Or, actuellement, on n’a 10 % de majoration de pension que si l’on a eu 3 enfants. Faut-il lier cette annonce au fait que l’on ne nous parle plus de bonification d’ancienneté pour les enfants ? 4 trimestres pour ceux qui sont nés avant 2004, 2 trimestres pour ceux qui sont nés après 2004. Apparemment, cette bonification disparaît. Si M. Delevoye ne se trompe pas, il nous annonce donc 5 % de points en plus par enfant.

6° Les pensions de réversion. Certes, on ne touche pas aux pensions existantes, mais il y aura une régression sensible. Dans le système actuel, et depuis la loi de 2003, la réversion est de 50 % dans les deux sens. Dans le système annoncé, la réversion sera égale à 70 % du total des deux, soit une baisse sensible.

7° La carrière longue sera conservée. Mais rien ne nous est dit sur la prise en compte des services accomplis hors d’Europe. Ce point intéresse inquiète pourtant des milliers de nos compatriotes.

8° Les bonifications pour la pénibilité seront conservées et même étendues aux fonctionnaires mais pour les métiers pénibles. On n’a pas évoqué les infirmières, mais les aidants. Sans plus de précision.

9° Autre nouveauté : un retraité pourra retravailler. C’est exactement le contraire de la politique appliquée par la loi Touraine sous Hollande : la loi du 20 janvier 2014 avait autorisé à retravailler, mais instauré un plafond. Le plafond disparaît. D’autre part le retraité qui retravaillait cotisait pour la retraite, mais à fonds perdus. Dans le système qui nous est annoncé, ce retraité qui cotisera continuera de cotiser pour lui-même et d’acquérir des points.

10° Le nouveau système s’appliquera en janvier 2025 pour les personnes nées après 1963, les personnes à cinq ans de la retraite y échapperont.

11° Important : les personnes qui seront loin de la retraite, mais qui auront déjà commencé à travailler, verront leur passé « converti » intégralement et donc pris en compte dans le nouveau système. Cette partie est la moins claire : on ne nous dit pas si, par exemple, les fonctionnaires verront prendre en compte non seulement leurs traitements passés, mais aussi leurs indemnités, leurs ISO, ISAE et leurs HSA. Si oui, les services rectoraux seront-ils capables de retrouver et sans erreur toutes ces indemnités et autres HS ? L’on nous explique aussi que la transition prendra 15 ans, ce qui est tout à fait probable, mais comment ces deux informations contradictoires sont-elles compatibles ?

En résumé, et comme le SNALC l’a toujours l’a toujours craint, ce sont bien les fonctionnaires et parmi eux les professeurs qui seront victimes du futur système sauf à multiplier les heures supplémentaires à condition d’en être physiquement capables. Et l’on n’évoque même pas les professeurs des écoles les plus grands perdants de la réforme annoncée.

Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr

En cette période où l’inquiétude porte sur le pouvoir d’achat, nos collègues apprendront avec intérêt l’intention du ministère dans le cadre du dialogue social de verser une très légère augmentation de l’IFSEE à tous les agents.

De même, et alors que l’on découvre avec colère le contenu de la réforme de la fonction publique, on pourra lire ci-joint les intentions du ministère en matière de réforme des instituts régionaux d’administration

Enfin, et sans doute avec stupéfaction, nos collègues découvriront que dans un certain nombre d’académies, plusieurs communes leur permettent de recevoir « une indemnité de résidence » qui se monte à 1 ou 3 % de leur traitement brut et se demanderont pourquoi eux-mêmes n’en bénéficient pas.

Bien cordialement,

Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr