Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
NOR : MENH2428666X
Lignes directrices de gestion du 22-10-2024
MEN – MSJVA – DGRH
L’article L. 413-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit l’élaboration de lignes directrices de gestion par les administrations en matière de mobilité des personnels.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, le présent document formalise les lignes directrices de gestion des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports en matière de mobilité, applicables aux :
- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
- personnels administratifs, sociaux et de santé et adjoints techniques de recherche et formation affectés dans ces ministères
- personnels d’encadrement : personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, personnels d’inspection ;
- personnels techniques et pédagogiques[1] des filières jeunesse et sports.
Les lignes directrices de gestion déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité des ministères de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS).
Les ministères favorisent la mobilité géographique et fonctionnelle de l’ensemble de leurs personnels en leur offrant la possibilité de parcours diversifiés tout en veillant au respect des enjeux de continuité et de qualité du service public de l’enseignement en France et à l’étranger.
Les ministères attribuent les capacités d’accueil à l’ensemble des académies en fonction des moyens qui leur sont octroyés et des besoins exprimés par les services déconcentrés. Il veille à assurer, dans ce cadre, une répartition équilibrée des personnels entre les académies et départements.
Les ministères portent également une attention particulière sur les zones ou territoires connaissant des difficultés particulières de recrutement (éducation prioritaire, rural isolé, montagne, territoires à forte activité dans les champs de la jeunesse et des sports, etc.)
Cette politique de mobilité contribue notamment à mettre en œuvre le plan d’action ministériel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la diversité et la lutte contre les discriminations.
Les lignes directrices de gestion des MENJS définissent les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité.
Les différents processus de mobilité s’articulent, pour l’ensemble des corps des ministères, autour de principes communs : transparence des procédures, traitement équitable des candidatures, prise en compte des priorités légales de mutation, recherche de l’adéquation entre les exigences des postes et les profils et compétences des candidats.
Les ministères accompagnent tous leurs personnels dans leurs mobilités et projets d’évolution professionnelle et s’attachent à garantir leur meilleure information tout au long des procédures.
Afin de prendre en compte notamment les particularités de chaque territoire, les recteurs d’académie édictent, en tant que de besoin, leurs propres lignes directrices de gestion qui doivent être rendues compatibles avec les lignes directrices de gestion ministérielles.
Les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques sont établies pour 3 ans et peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision au cours de cette période.
Les lignes directrices de gestion ministérielles sont soumises, pour avis, aux comités sociaux d’administration ministériels. Les lignes de gestion académiques sont soumises, pour avis, aux comités sociaux d’administration académiques. Elles peuvent être également présentées, pour information, aux comités sociaux d’administration spéciaux concernés.
Les lignes directrices de gestion ministérielles sont applicables à compter de leur publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports (BOENJS).
Un bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion est présenté chaque année devant les comités sociaux d’administration compétents.
I. Une politique visant à favoriser la mobilité des personnels tout en garantissant la continuité du service
Les ministères offrent à leurs agents une grande diversité de postes en matière géographique et fonctionnelle.
La politique de mobilité des MENJS a pour objectif de favoriser la construction de parcours professionnels tout en répondant à la nécessité de pourvoir les postes vacants afin d’obtenir la meilleure adéquation possible entre les souhaits de mobilité des agents et les besoins des services.
Elle s’inscrit en outre dans le respect des dispositions des articles L. 511-3 et L. 511-4 du CGFP selon lesquels la mobilité est un droit reconnu à chaque fonctionnaire.
Pour tenir compte de difficultés particulières de recrutement, d’impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, des durées minimales d'occupation sont instituées pour certains emplois par arrêté ministériel. Chacune des annexes des présentes lignes directrices de gestion rappelle, le cas échéant, les emplois concernés.
Pour tenir compte d’objectifs de diversification des parcours de carrières, d’enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle et de prévention de risques déontologiques, des durées maximales d'occupation sont instituées pour certains emplois par arrêté ministériel. Chacune des annexes des présentes lignes directrices de gestion rappelle, le cas échéant, les emplois concernés.
Il peut être dérogé :
- aux durées maximales, dans l'intérêt du service ;
- aux durées minimales, dans l’intérêt du service ou pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale de l’agent.
I.1 Les mobilités au sein des MENJS
Les ministères organisent différents processus de mobilité en France et à l’étranger afin d’aider leurs personnels à construire, enrichir, diversifier et valoriser leur parcours de carrière.
I.1.1 Les mouvements
Les campagnes annuelles de mutations « à date » permettent de gérer le volume important des demandes, de garantir aux agents de réelles possibilités d’entrée dans les services et établissements des MENJS et du MESRI, en métropole et dans les territoires d’outre-mer et de satisfaire, autant que faire se peut, les demandes formulées au titre des priorités légales.
Pour les personnels ASS et les PTP, les mutations au fil de l’eau permettent, au moyen des postes publiés sur Choisir le service public (CSP) de répondre au besoin de recrutements sur des profils particuliers et/ou urgents.
I.1.2 Les détachements au sein d’un corps relevant des MENJS
L'accueil en détachement a pour objectif de favoriser la mobilité des fonctionnaires et la construction de nouveaux parcours professionnels. Il est un des leviers de la gestion des ressources humaines pour répondre aux besoins du service et garantir la qualité et la continuité du service public de l'éducation, de la jeunesse et des sports.
Les détachements entrants permettent aux personnels des MENJS de diversifier leur parcours professionnel par l’exercice de fonctions nouvelles au sein d’un autre corps des ministères.
Une attention particulière est portée aux demandes de détachement qui s’inscrivent dans le cadre du reclassement dans un autre corps des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Ils permettent également d’accueillir des fonctionnaires d’autres fonctions publiques dont les parcours professionnels et les profils diversifiés sont susceptibles de répondre à des besoins des services et d’enrichir ainsi les missions dévolues aux corps des MENJS. Certains d’entre eux sont engagés dans une reconversion professionnelle pouvant les conduire à une intégration dans le corps d’accueil.
Les MENJS accueillent dans leurs différents corps par la voie du détachement des personnels des fonctionnaires titulaires de l'État, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, ou des établissements publics qui en dépendent.
Deux conditions cumulatives sont requises pour pouvoir être candidat :
- les corps d'accueil et d'origine doivent être de catégorie et de niveau comparable, le niveau de comparabilité s'appréciant au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis, ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers ;
- les candidats au détachement doivent par ailleurs justifier de la détention du diplôme exigé par les statuts particuliers du corps d’accueil.
Les personnels en position de disponibilité ou de détachement sont réintégrés dans leurs fonctions ou dans leur corps d'origine avant d'être accueillis en détachement dans leur corps d’accueil.
Les MENJS accueillent également des fonctionnaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les candidats au détachement doivent :
- soit avoir la qualité de fonctionnaire dans leur État d'origine ;
- soit occuper ou avoir occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement de leur État membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales ou des établissements publics français.
Les missions des fonctions dévolues aux corps d'accueil auxquels ils peuvent accéder par la voie de détachement doivent correspondre aux fonctions précédemment occupées par les intéressés.
Le niveau de diplôme exigé des candidats ressortissants de l'Union européenne, et remplissant les conditions pour être détachés, est le même que celui demandé aux autres fonctionnaires titulaires selon le corps d'accueil visé.
Situation particulière des militaires :
L’accueil de ces personnels s'effectue dans le cadre du dispositif particulier du détachement sur emplois contingentés, fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense. La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec la DGRH des MENJS.
I.2 Les mobilités hors des MENJS
I.2.1 Les détachements sortants en France
Des possibilités de mobilité par la voie du détachement existent également vers les administrations et établissements publics relevant d'autres ministères, les collectivités territoriales, et établissements publics territoriaux, ainsi qu'auprès d'organismes privés dans le cadre d'une mission d'intérêt général ou de recherche, du secteur associatif, etc.
I.2.2 Les mobilités à l’étranger
Les détachements sortants
Les détachements sortants, notamment dans le réseau de l’enseignement français à l’étranger constitué d’écoles ou établissements homologués par le MEN, d’établissements relevant d’un opérateur ou d’une association tels que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, la Mission laïque française, l'Association franco-libanaise pour l'éducation et la culture ou établissements partenaires, ou dans le réseau culturel français à l’étranger ou dans d’autres institutions constituent un autre levier de la mobilité à disposition des agents, et contribuent au rayonnement des ministères.
Une durée minimale d’expérience professionnelle sur le territoire français en qualité de titulaire dans le corps, est appréciée dans l’examen des candidatures. Cette durée permet aux agents de bénéficier d’un continuum de formation, d’appréhender les différentes compétences propres aux métiers et d’avoir une bonne connaissance du système éducatif français.
La durée d’un détachement à l’étranger est encadrée pour permettre à un nombre plus important d’agents de pouvoir bénéficier d’une telle expérience.
Les agents peuvent demander un nouveau détachement à l’étranger après une durée minimale leur permettant de valoriser en France l’expérience développée à l’étranger.
Les personnels des MENJS peuvent être également détachés pour exercer leurs fonctions auprès de la principauté de Monaco.
Les personnels peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé en amont, pendant et après une mobilité à l’étranger. Des entretiens leur sont proposés à chacune de ces étapes afin de leur permettre de valoriser leurs compétences et d’examiner les meilleures conditions pour réaliser une mobilité ou préparer le retour.
Les affectations
Conformément à la convention du 11 juillet 2013 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la principauté d'Andorre, les personnels des MENJS peuvent être affectés dans les établissements d'enseignement français en principauté d'Andorre, placés sous la responsabilité du délégué à l'enseignement représentant le ministre français chargé de l'éducation nationale.
Des personnels des MENJS peuvent être également affectés au sein des écoles européennes, créées conjointement par l’Union européenne et les gouvernements des États membres et implantées en Belgique, Allemagne, Italie, Espagne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
Enfin, les personnels des MENJS peuvent être mis à disposition, dans le cadre de conventions, auprès de différents organismes en France ou à l’étranger.
II. Des procédures transparentes de mobilité visant à garantir un traitement équitable des candidatures et favorisant l’adéquation profil/poste
Les lignes directrices de gestion ministérielles présentent les principes applicables en matière de gestion des demandes individuelles de mobilité afin de garantir un traitement équitable de l’ensemble des candidatures.
Les procédures de recrutement sont organisées dans le respect des principes énoncés dans le guide des bonnes pratiques Recruter, accueillir et intégrer sans discriminer
(https://www.education.gouv.fr/le-ministere-s-engage-pour-l-egalite-professionnelle-9284).
Le calendrier spécifique des procédures concernées, les modalités de dépôt et de traitement des candidatures ainsi que les outils utilisés pour les différentes procédures concernées sont précisés dans les notes de services publiées au BOENJS.
II.1 Les modalités de mise en œuvre de la mutation
Dans toute la mesure du possible et en fonction de l'intérêt du service, les priorités de traitement des demandes de mobilité définies par les articles L. 512-18, 19, 21 et 22 du CGFP seront satisfaites.
Les priorités légales prévues aux articles L. 512-18, 19, 21 et 22 du CGFP et L. 442-1 et suivants du CGFP sont les suivantes :
- le rapprochement de conjoints ou de partenaires liés par un Pacs ;
- la prise en compte du handicap ;
- l’exercice dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
- la prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux (Cimm) ;
- la prise en compte de la situation du fonctionnaire, y compris d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ;
- la prise en compte de la situation du fonctionnaire dont l’emploi est supprimé dans le cadre d’une restructuration de service. Cette priorité légale, prévue par les articles L. 441 et suivants du CGFP prime sur les autres priorités légales précitées. Sa mise en œuvre est prévue par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics.
Un agent candidat à mutation peut relever d’une seule ou de plusieurs priorités légales.
Pour pouvoir gérer l’importante volumétrie des demandes et garantir le respect des priorités légales de mutation, l’examen de ces demandes dans le cadre de la campagne annuelle de mutation, s’effectue, selon les filières, soit au moyen d’un barème (personnels enseignants des premier et second degrés), soit au moyen d’une procédure de départage (personnels de la filière ASS, d’encadrement et personnels techniques et pédagogiques).
Néanmoins, ces éléments n’ont qu’un caractère indicatif. L’administration conserve son pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Les postes à profil/postes spécifiques : les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les compétences et/ou aptitudes et/ou qualifications requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et les capacités du candidat. Parmi les profils en adéquation avec le poste offert, les demandes des agents relevant d’une priorité légale seront jugées prioritaires.
Selon les filières, ces mobilités peuvent intervenir dans le cadre de la campagne annuelle et/ou en cours d’année au fil de l’eau. Lors du bilan des lignes directrices de gestion, il sera porté une attention spécifique aux différentes voies de mutation.
II.2 Les modalités de mise en œuvre des détachements
II.2.1 Les détachements au sein d’un corps des MENJS
Les MENJS veillent à ce que ces accueils interviennent au regard des besoins des services et des établissements déterminés en fonction des capacités offertes, notamment à l’issue des concours et des opérations de mutation des personnels titulaires.
Il s'assure que les compétences et les connaissances des candidats sont en adéquation avec les fonctions postulées. La procédure d'examen des candidatures permet de vérifier que les candidats présentent, outre les conditions réglementaires requises, les garanties suffisantes en termes de formation initiale et continue et une réflexion mûrie sur leur projet d'évolution professionnelle. Un projet mûri se caractérise par une forte motivation et une bonne connaissance des compétences attendues.
Le détachement est prononcé par décision de l’autorité compétente des MENJS et de l'administration d'origine.
Les personnels détachés sont affectés en fonction des besoins du service. Ils bénéficient d'un parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice de leur métier.
Le détachement est révocable avant le terme fixé par l'arrêté de détachement, soit à la demande de l'administration d'accueil, soit à la demande de l'administration d'origine, soit à la demande du fonctionnaire détaché.
Trois mois au moins avant la fin de son détachement, l'agent formule auprès de l’autorité dont il dépend, soit une demande de renouvellement de détachement, soit une demande d’intégration dans le corps d’accueil, soit une demande de réintégration dans son corps d'origine.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l’autorité compétente des MENJS fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non le détachement ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration dans le corps d'accueil.
II.2.2 Les détachements sortants
L'importance, prépondérante pour la France, de l'action conduite par le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, impose un objectif de qualité du recrutement des personnels appelés à y exercer. Un départ à l'étranger doit être réfléchi et mûri sur les plans professionnel, personnel et familial.
Cette expérience à l'étranger doit s'inscrire dans un parcours professionnel qui leur permettra de capitaliser de nouvelles compétences et être, dans toute la mesure du possible, valorisée lors de leur réintégration en France.
Les détachements sont prononcés sur le fondement des articles 14-6 et 14-7 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Les personnels qui ont été retenus pour exercer dans un établissement de l'EFE sont placés en position de détachement et rémunérés par l'opérateur, l'association ou l'établissement recruteur.
Le détachement n'est pas de droit et reste soumis à l'accord des MENJS en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le détachement est accordé au fonctionnaire, par arrêté ministériel ou académique selon les corps concernés, pour une, deux ou trois années scolaires. La durée coïncide avec la période d'engagement – également fixée en années scolaires – mentionnée dans le contrat de travail proposé par l'opérateur, l'association ou l'établissement. Les contrats de travail ne peuvent proposer une durée d'engagement inférieure à une année scolaire.
Le détachement est renouvelable. Toutefois, afin de favoriser la mobilité des personnels, les agents, autres que les personnels d’encadrement, nouvellement détachés à l'étranger ne peuvent être maintenus dans cette position de détachement au-delà de six années scolaires consécutives. Par dérogation, cette durée peut être portée à neuf années scolaires consécutives lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
À l'issue de cette période, les agents doivent accomplir trois années de services effectifs en position d’activité dans les missions de leur corps avant de solliciter à nouveau un détachement. Ce dispositif, qui s'applique depuis le 1er septembre 2019, concerne les personnels obtenant un premier détachement ou un détachement pour un nouveau poste à l'étranger.
Les personnels recrutés par l'AEFE en qualité d'expatriés restent soumis à la durée du détachement définie dans le cadre de leurs missions.
II.2.3 Le principe de la double carrière des agents détachés
Le fonctionnaire en position de détachement bénéficie du principe dit de la double carrière :
- il bénéficie des mêmes droits à l'avancement et à la promotion que les membres du corps d'accueil ;
- il est tenu compte, lors de sa réintégration dans son corps d'origine, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans son corps de détachement, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- il est tenu compte immédiatement dans le corps de détachement du changement de grade ou de promotion à l'échelon spécial obtenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables ;
- il est tenu compte, lors du renouvellement de son détachement ou de son intégration dans le corps de détachement, de son avancement d'échelon (hormis l'échelon spécial) obtenu dans son corps d'origine.
III. Les MENJS informent leurs personnels et les accompagnent dans leurs démarches de mobilité
Les ministères accompagnent les personnels dans leurs projets individuels de mobilité et d’évolution professionnelle ou dans le cadre de leur reconversion.
Mobilisation de l’ensemble des acteurs RH et de proximité
Les ministères sont engagés dans une démarche d’amélioration constante de sa politique d’accompagnement RH et de la qualité de son offre de service avec notamment la mobilisation des acteurs RH et de proximité.
Cette offre personnalisée peut être mobilisée pour une information, un accompagnement ou un conseil. Tout personnel qui le souhaite, quel que soit son statut, doit pouvoir bénéficier de cet appui qui mobilise l’ensemble des acteurs RH et de l’accompagnement des personnels de l’académie, des DRH aux conseillers RH de proximité répartis sur les territoires, les encadrants de proximité que sont les chefs d’établissement et les inspecteurs, ainsi que les personnels sociaux et de santé, les référents égalité, handicap etc., au plus près de son lieu d’exercice, dans un lieu dédié et dans le respect des règles de confidentialité.
Par ailleurs, cet accompagnement personnalisé permet de recueillir les besoins de formation des personnels pour mieux y répondre dans le cadre de l’élaboration de l’offre académique de formation.
Cette gestion des ressources humaines de proximité peut être mobilisée pour un projet de mobilité notamment à l’international, dans le cadre d’un accompagnement mobilisable, si l’agent le souhaite tout au long du détachement.
Une information tout au long du processus
Les ministères organisent la mobilité de ses personnels dans le cadre de campagnes et veille à garantir, tout au long de ces procédures, la meilleure information de ses personnels.
En amont et pendant les processus de mobilité
Les personnels accèdent à des informations relatives aux différents processus de mobilité sur le site education.gouv.fr.
La DGRH s’attache notamment à développer des outils facilitant la prise de décision des personnels et l’anticipation de leur stratégie de mutation. Ainsi, un portail des territoires dédié à la mobilité est accessible à tout agent. Pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale qui mutent au barème, un simulateur et comparateur de mobilité interacadémique et interdépartementale est mis à leur disposition ainsi qu’un explorateur des mobilités intra-départementale et intra-académiques.
L’administration accompagne les personnels, dans les différents outils dédiés, tout au long des différentes étapes des processus de mobilité : confirmation des demandes de mutation et transmission des pièces justificatives ; demandes tardives, modification de demande de mutation, corrections d’éléments relatifs à la situation personnelle de l’agent, demandes d’annulation et pour les ASS, avis émis sur la demande de mutation.
L’administration communique aux agents, selon les corps, leurs barèmes pour la mutation et les caractéristiques retenues pour le départage. Un délai de quinze jours leur est accordé pour leur permettre de compléter ou rectifier les pièces nécessaires à l’évaluation de leur situation.
L’administration communique aux personnels les résultats des mutations dans les différents outils dédiés ainsi que les résultats des détachements.
Par ailleurs, les académies communiquent aux organisations syndicales représentées à leurs comités sociaux d’administration académiques ou aux comités sociaux d’administration ministériels, annuellement, au plus tard au mois de novembre, les listes nominatives de l’ensemble de leurs personnels comportant leur corps, grade, échelon, statut (stagiaire ou titulaire), fonction, affectation et, le cas échéant, discipline, avec une date d’observation au 1er septembre pour les titulaires et au 1er octobre pour les contractuels.
Après les processus de mobilité
Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables lorsqu’ils n’obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu’ils n’avaient pas demandé(e).
Dans ce cadre, ils peuvent choisir un représentant désigné par une organisation syndicale de leur choix pour les assister.
À l’issue des affectations, les ministères s’attachent à développer l’adaptation à l’emploi de ses personnels afin de favoriser la prise de fonctions des agents mutés ou en primo affectation. Des formations et accompagnement des personnels sont ainsi organisés pour faciliter l’adaptation de leurs compétences aux exigences de leurs postes.
Afin de prendre en compte les spécificités des différents corps, les présentes lignes directrices de gestion sont complétées par 4 annexes déclinant les orientations générales et les principes régissant les procédures de mutation aux :
- personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale ;
- personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé ;
- personnels d’encadrement : personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation, personnels d’inspection ;
- personnels techniques et pédagogiques des filières jeunesse et sports.
Pour la ministre de l'Éducation nationale, et par délégation,
Pour le ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Boris Melmoux-Eude
[1] Professeurs de sport, conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (CEPJ), conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS).
Annexe(s)
Mobilité des personnels enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale : règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée – Rentrée scolaire 2025
NOR : MENH2423580N
Note de service du 22-10-2024
MEN – DGRH B1-3
Texte adressé aux recteurs et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et à la vice-rectrice de Wallis-et-Futuna ; à la cheffe du bureau DGRH B2-3 (gestion des personnels du second degré hors académie)
Textes abrogés : Note de service MENH2325643N du 12-10-2023, arrêté MENH2325645A du 12-10-2023
Au titre de la rentrée scolaire 2025, le mouvement interacadémique des enseignants du second degré, des personnels d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale est organisé selon des modalités décrites dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité.
La présente note de service vise à préciser les éléments de calendrier propres à la campagne de mobilité en vue de la rentrée scolaire 2025, et à en préciser les nouveautés.
Elle est suivie de quatre annexes.
1. Calendrier des opérations de mutation
2. Dispositif d’accueil et d’information
Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, un service d’aide et de conseil personnalisés est mis à leur disposition, pour les informer et les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande.
Les candidats à une mutation interacadémique ont accès du 5 au 27 novembre 2024, en appelant le 01 55 55 44 45, à un service ministériel chargé de leur apporter une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité. Après la fermeture des serveurs SIAM/I-Prof, le 27 novembre 2024, ils peuvent s’adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informent sur le suivi de leur dossier jusqu’à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2025.
Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d’informations mises à leur disposition sur les sites académiques et le portail de l’éducation https://www.education.gouv.fr, notamment les lignes directrices de gestion ministérielles, les notes de services, les vidéos d’aide à la décision, le comparateur de mobilité et la foire aux questions.
Ils reçoivent également des messages dans leur messagerie I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier. Ce dispositif d’aide et de conseil est facilité dès lors que les candidats à une mutation communiquent lors de la saisie des vœux un numéro de téléphone portable indispensable pour leur faire connaître rapidement les résultats de leur demande de mutation.
3. Mouvement des professeurs de la section CPIF/Enseignants de la MLDS
A compter de la rentrée scolaire 2025, les postes offerts au mouvement des professeurs de lycée professionnel de la section coordination pédagogique et ingénierie de formation (CPIF) et des personnels exerçant la totalité de leur service au titre de la mission pour la lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) font l’objet d’une publication sur le site www.education.gouv.fr.
Les personnels désirant y participer sont invités à se rendre sur la page https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-du-second-degre-siam-phase-interacademique-3218, rubrique « Poste CPIF/MLDS ».
Les fiches de postes comporteront le mode opératoire ainsi que les contacts à qui envoyer le dossier de candidature.
4. Mouvement des professeurs d'enseignement général de collège
Les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) candidats à la mutation participent aux opérations du mouvement interacadémique et/ou intra-académique. Ils formulent cinq vœux au maximum par le portail internet I-Prof (www.education.gouv.fr/iprof-siam) entre le 6 et le 27 novembre 2024 midi, heure de Paris.
1) Dépôt et transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux, chaque participant au mouvement télécharge dans I-Prof puis imprime, un formulaire de confirmation de demande de mutation. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est remis au plus tard le 8 janvier 2025 au chef d’établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.
Les personnels détachés, affectés dans une COM ou qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du recteur de l'académie d'origine (bureau des PEGC).
Le chef d’établissement ou de service transmet l’ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat au plus tard le 14 janvier 2025 en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.
Après avoir fait l’objet de vérifications sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande sur support papier, avec les pièces justificatives, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (annexe 3) et d'un état des services sont adressées ensuite par le recteur de l’académie d’origine au(x) recteur(s) de(s) l'académie(s) demandé(es) pour le 27 janvier 2025.
Une liaison informatique permet de transférer les demandes avec le calcul du barème vers l’administration centrale.
2) Traitement et déroulé du mouvement
Les recteurs examinent les demandes de changement d'académie portant sur leur académie. La totalité des candidatures est envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (annexe 4) pour le 5 février 2025.
Les recteurs transmettent au bureau DGRH B1-3 pour le 5 février 2025 les tableaux recensant leurs capacités d’accueil à partir desquelles sont évaluées les possibilités d'accueil par académie et par section.
La liste des PEGC bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, la capacité libérée par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.
À l'issue de ces opérations, les professeurs d'enseignement général des collèges participent au mouvement intra-académique de l’académie obtenue. Le mouvement intra-académique est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au BOEN n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.
Fait le 22 octobre 2024,
Pour la ministre de l’Éducation nationale, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Boris Melmoux-Eude
Annexe(s)
Mobilité des personnels du premier degré – Rentrée scolaire 2025
Mobilité des personnels du premier degré – Rentrée scolaire 2025
NOR : MENH2425740N
Note de service du 22-10-2024
MEN – DGRH B1-3
Texte adressé aux recteurs et rectrices d’académie ; aux directeurs et directrices académiques des services de l’éducation nationale
Texte abrogé : note de service du 12-10-2023 (MENH2326873N)
Le mouvement interdépartemental des enseignants du premier degré au titre de 2025 et le mouvement sur postes à profil (POP) premier degré sont organisés selon les modalités décrites dans les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité.
Des informations générales relatives aux opérations de mobilité interdépartementale et au mouvement POP sont mises en ligne sur le site Internet du ministère de l’Éducation nationale : www.education.gouv.fr / rubrique « Mutation des personnels enseignants du premier degré » (https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-enseignants-du-premier-degre-5498).
La présente note de service vise à préciser les éléments de calendrier propres aux deux campagnes de mobilité susmentionnées en vue de la rentrée scolaire 2025 et à en présenter les nouveautés. Elle est suivie d’une annexe.
1. Les opérations de mobilité interdépartementale
1.1. Le calendrier du mouvement interdépartemental au titre de 2025
1.2. Les nouveautés du mouvement interdépartemental 2025
Deux dispositions prévues par les lignes directrices de gestion ministérielles entrent en vigueur lors du mouvement interdépartemental 2025 :
- La bonification spécifique pour les enseignants ayant exercé trois ans sur un poste à profil
Après trois années d’exercice sur poste à profil, en position d’activité, l’expérience et le parcours professionnel des agents sont valorisés à hauteur de 27 points sur tous les vœux exprimés dans le cadre du mouvement interdépartemental.
- Retour automatique pour les enseignants ayant exercé trois ans sur un poste à profil
Les enseignants mutés dans un département dans le cadre du mouvement sur postes à profil pourront revenir dans leur département d’origine dès lors qu’ils auront exercé au moins trois années sur le poste à profil et qu’ils en feront explicitement la demande dans le cadre du mouvement interdépartemental. Cette possibilité est ouverte tant qu’ils sont affectés sur le poste à profil obtenu.
1.3. Les pièces justificatives et formulaires à transmettre
- Pièces justificatives
Dans le cadre de sa demande de mobilité interdépartementale, un enseignant peut se prévaloir de priorités légales ou réglementaires (cf. articles L. 512-19 à 20 du Code général de la fonction publique). Dans ce cas, à l’appui de la transmission de sa confirmation de demande de changement de département, il doit transmettre les pièces justificatives afférentes (cf. annexe 1) à la direction des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de son département de rattachement. Ces documents devront alors être transmis par le candidat, au plus tard le 12 décembre 2024, selon la modalité figurant sur l’en-tête de la confirmation de demande de changement de département dont il aura été destinataire dans sa messagerie I-Prof à compter du 28 novembre 2024 (date de dépôt, date d’envoi du courriel ou cachet de la Poste faisant foi en fonction de la modalité fixée sur le document).
Il est précisé que les documents administratifs en langue étrangère doivent être officiellement traduits en français.
- Formulaires spécifiques
Un formulaire spécifique doit être renseigné par l’enseignant s’il se trouve dans l’une des cinq situations suivantes :
- s’il souhaite se prévaloir de la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux (Cimm) dans un département d’outre-mer (ce document doit être joint à la confirmation de demande de mutation avec les justificatifs correspondants et transmis selon la modalité fixée sur ladite confirmation) ;
- s’il souhaite solliciter l’octroi de la bonification handicap n° 2 de 800 points (ce formulaire doit être transmis, avec les pièces justificatives afférentes, selon la modalité fixée en annexe 2 du formulaire pour le département actuel de rattachement de l’enseignant) ;
- s’il souhaite faire une demande de participation tardive au mouvement pour les cas prévus par les lignes directrices de gestion ministérielles (les participants au mouvement interdépartemental dont la titularisation a été prononcée tardivement à effet du 1er septembre 2024 ou ceux dont la mutation du conjoint est connue après la clôture de la période de saisie des vœux sur Siam). Une notice d’accompagnement est mise à disposition des enseignants pour les aider à compléter le formulaire de demande de participation tardive au mouvement ;
- s’il souhaite solliciter une modification de sa demande de mutation (pour tenir compte d’un enfant né ou à naître ou d’une mutation imprévisible du conjoint) ;
- s’il veut demander l’annulation de sa participation au mouvement interdépartemental le 4 février 2025 au plus tard.
Ces cinq formulaires doivent, le cas échéant, être transmis à la DSDEN de rattachement dans les délais fixés.
1.4. Les dispositifs d’accompagnement et d’information
Afin de faciliter la démarche des enseignants du premier degré dans leur projet de mobilité, plusieurs outils sont mis à leur disposition :
- un service téléphonique d’aide et de conseil personnalisés ;
Les candidats à une mutation interdépartementale peuvent y recourir du mardi 5 novembre au mercredi 27 novembre 2024, en contactant le 01.55.55.44.44 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 (heure de Paris). Cette plateforme Info mobilité, constituée d’agents de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, est chargée de leur apporter une aide individualisée pour accompagner leur projet de mobilité.
Après la fermeture des serveurs Siam1/I-Prof et de la plateforme Info mobilité ministérielle, le 27 novembre 2024 à 12 h (heure de Paris), les candidats peuvent s’adresser aux cellules départementales qui les informent sur le suivi de leur dossier jusqu’à la fin des opérations de validation des barèmes. - les sites départementaux et académiques sur lesquels figurent différentes informations relatives à la mobilité des enseignants du premier degré ainsi que le portail ministériel (https://www.education.gouv.fr/mutation-des-personnels-enseignants-du-premier-degre-5498) ;
- un comparateur de mobilité, qui permet à l’enseignant de simuler son barème et de connaître les pièces justificatives qui seront demandées lors de sa demande de mutation, mais également d’estimer, au regard des résultats des mutations de l’année précédente, ses possibilités d’obtenir une mutation vers un autre département (https://info-mutations.phm.education.gouv.fr/sirh-cmpmo-front/) ;
- une foire aux questions rassemblant les questions les plus fréquemment posées par les enseignants du premier degré concernant la mobilité interdépartementale et les réponses apportées par l’administration (https://www.education.gouv.fr/questions-reponses-sur-la-mutation-des-enseignants-du-premier-degre-325795).
Par ailleurs, les enseignants du premier degré reçoivent également des messages via leur messagerie I-Prof aux étapes importantes du calendrier. Les candidats à une mutation peuvent communiquer, lors de la saisie des vœux, un numéro de téléphone portable. Ce dernier sera uniquement destiné à les informer rapidement du résultat de leur demande de mutation.
1.5. La procédure d’accès par Internet au système d’information et d’aide aux mutations (Siam)
Les professeurs des écoles stagiaires ne peuvent pas formuler de vœux via l’application Siam. En effet, le mouvement interdépartemental est ouvert aux personnels enseignants du premier degré (professeurs des écoles et instituteurs) titulaires au plus tard au 1er septembre 2024 et aptes à exercer leurs fonctions.
Il est toutefois rappelé qu’une mutation obtenue lors du mouvement interdépartemental ne saurait être remise en cause ni par la demande ou le renouvellement d’un congé parental émis par l’agent au cours de l’année scolaire, ni par la demande, l’obtention ou le renouvellement d’un congé lié à son état de santé (congé longue maladie, congé longue durée, etc.).
Par ailleurs, les agents retenus sur des postes à profil au titre des campagnes 2023 et 2024 ne peuvent pas participer au mouvement interdépartemental 2025 compte tenu de la durée minimale d’occupation d’un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil, qui est de trois ans.
L’accès à Siam, outil permettant de formuler les vœux de mutation interdépartementale, peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.
Pour se connecter, l’enseignant doit :
- se rendre sur l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;
- cliquer sur l’académie d’affectation présentée sur la carte de France ;
- s’authentifier en saisissant son compte utilisateur et son mot de passe qu’il utilise habituellement pour se connecter à I-Prof puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « Connexion » ;
Attention : Si l’enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il devra continuer à utiliser ce nouveau mot de passe pour toute nouvelle connexion. - Cliquer ensuite sur l’icône « I-Prof » pour accéder aux différents services proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière ;
- cliquer ensuite sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam », et enfin sur « Phase interdépartementale » pour accéder à l’application Siam premier degré.
Cette application permet en particulier à l’enseignant de saisir ses vœux de mutation et de consulter les éléments de son barème ainsi que les résultats du mouvement interdépartemental.
Attention : L’enseignant ayant initié une demande de mutation par Siam recevra son accusé de réception uniquement dans sa messagerie I-Prof.
2. Le mouvement sur postes à profil
Un mouvement sur postes à profil est organisé par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale en parallèle des opérations de mobilité interdépartementale.
Ce mouvement a pour objectif de répondre à des besoins spécifiques que connaissent des écoles : besoins liés aux caractéristiques territoriales, au projet d’établissement, à la coordination d’équipe, etc., qui requièrent une compétence particulière ou une aptitude à exercer dans un contexte particulier (par exemple : ruralité, isolement géographique [montagne, îles], etc.).
Ce dispositif de mouvement hors barème permet de pourvoir des postes à forts enjeux par des enseignants issus de tout département (y compris du département où est proposé le poste).
2.1. Le calendrier du mouvement POP au titre de 2025
2.2. La formulation des vœux POP
Les enseignants consultent les fiches de poste proposées au mouvement POP pour la rentrée scolaire 2024 et formulent des vœux via l’application Colibris du 6 novembre au 27 novembre 2024. Ils peuvent formuler jusqu’à 6 vœux maximum (indépendamment du nombre de vœux qu’ils peuvent éventuellement émettre dans le cadre du mouvement interdépartemental en parallèle), qu’ils doivent impérativement saisir par ordre de préférence.
L’agent devra joindre à sa candidature un curriculum vitae (CV) et une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, tout justificatif (titre ou certification) exigé pour le poste sur lequel il se porte candidat. Il est précisé que les candidats ne peuvent déposer, en plus de la lettre de motivation et du CV, que deux documents maximum. Aucun enseignant ne peut se porter candidat à un poste à exigence particulière s’il n’est pas d’ores et déjà titulaire du titre requis pour ce poste.
Les enseignants dont la candidature est sélectionnée pour un entretien avec la commission de sélection en seront informés par courriel. Ces entretiens seront organisés par les services départementaux, en distanciel ou en présentiel, entre le 28 novembre 2024 et le 21 janvier 2025.
Suite aux entretiens, les candidats avec un avis favorable au recrutement sont classés, dans l’application POP1D dédiée, en fonction de l’adéquation de leur profil avec le poste.
Les agents inéligibles (agents qui ne sont pas titulaires du corps des instituteurs ou des professeurs des écoles), ceux dont la candidature n’est pas recevable ou n’est pas sélectionnée pour un entretien (absence de transmission du justificatif requis dans les délais, etc.) et ceux qui ne sont pas classés par la commission de sélection à l’issue de l’entretien en seront informés par courriel.
2.3. Les dispositifs d’accompagnement et d’information
Afin de faciliter la démarche des enseignants du premier degré dans la formalisation de leur demande de mobilité dans le cadre du mouvement POP, plusieurs outils sont mis à leur disposition :
- un service téléphonique d’aide et de conseil personnalisés ;
Les candidats à une mutation POP peuvent y recourir du 5 au 27 novembre 2024, en contactant le 01.55.55.44.44 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30. Cette plateforme Info mobilité, constituée d’agents de l’administration centrale du ministère de l’Éducation nationale, est chargée de leur apporter une aide individualisée pour accompagner leur projet de mobilité.
Après la fermeture du serveur Colibris et de la plateforme Info mobilité ministérielle le 27 novembre 2024, les enseignants seront contactés par courriel par la ou les DSDEN des départements où ils ont postulé pour la suite de la procédure. - le portail ministériel où figurent des informations sur le mouvement sur postes à profil du premier degré et notamment un guide pour la saisie des vœux sur Colibris (https://www.education.gouv.fr/le-mouvement-postes-profil-pop-325592) ;
- une foire aux questions rassemblant les questions les plus fréquemment posées par les enseignants du premier degré concernant le mouvement POP et les réponses apportées par l’administration (https://www.education.gouv.fr/le-mouvement-postes-profil-pop-pour-le-premier-degre-questions-reponses-325783) .
2.4. L’annulation de vœux ou de la mobilité POP obtenue
Un agent qui formule des vœux dans le cadre du mouvement POP peut désormais annuler un ou plusieurs de ses vœux ou la mobilité obtenue selon les conditions fixées dans le tableau suivant :
2.5. Les résultats du mouvement POP 2025
Les agents classés sur un poste POP, quel que soit le rang de classement sur ce poste, seront informés par courriel le 19 février 2025 de la suite donnée à leur candidature.
Dans le cas d’une participation à la fois au mouvement POP et au mouvement interdépartemental, un candidat retenu sur un de ses vœux formulés dans le cadre du mouvement POP verra sa participation au mouvement interdépartemental automatiquement annulée par la DGRH, indépendamment d’une éventuelle demande d’annulation d’une mobilité POP.
Les enseignants retenus au mouvement POP seront par la suite destinataires des arrêtés afférant à cette mobilité.
Rappel : La durée minimale d’occupation d’un poste obtenu par le mouvement sur postes à profil est de trois ans.
2.6. Procédure d’accès par Internet à l’outil de saisie des candidatures : Colibris
L’accès à Colibris peut se faire de tout poste informatique connecté à Internet selon les modalités suivantes.
Pour se connecter, l’enseignant doit :
- se rendre sur l’adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/personnel/iprof.html ;
- cliquer sur l’académie d’affectation présentée dans la carte de France ;
- s’authentifier en saisissant son compte utilisateur et son mot de passe, puis valider son authentification en cliquant sur le bouton « Connexion » ;
Attention : Si l’enseignant a modifié son mot de passe en utilisant les outils proposés par le bureau virtuel, il doit continuer à utiliser ce nouveau mot de passe pour toute nouvelle connexion. - cliquer ensuite sur l’icône I-Prof pour accéder aux différents services Internet proposés dans le cadre de la gestion de sa carrière ;
- cliquer enfin sur le bouton « Les services », puis sur le lien « Siam », pour accéder à l’application Siam premier degré ; dans cette rubrique, l’enseignant doit sélectionner la rubrique « Mouvement POP » afin d’accéder à l’application de saisie des candidatures : Colibris.
Pour la ministre de l’Éducation nationale, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Boris Melmoux-Eude
Annexe(s)
Visio Inter 2025 organisées par le Snalc Nice
Le Snalc Nice et toutes ses équipes sont mobilisées afin de répondre à vos questions pour la phase du mouvement inter-académique 2025
Compléter le formulaire à la fin de l’article (PE, PLP, Certifiés, Agrégés, Chaire Sup, CPE, PsyEn).
1er degré: Prenez contact avec nos spécialistes PE du Snalc Nice. Inscrivez-vous via le formulaire ci-dessous pour être rappelé ou appellez directement: https://snalcnice.fr/site-1er-degre/
| Dates | Opérations |
|---|---|
| Formulation des demandes et accompagnement des agents | |
| Mardi 5 novembre 2024 | Ouverture de la plateforme Info mobilité ministérielle, accessible les jours ouvrés entre 9 h et 18 h 30 (heure de Paris) au 01.55.55.44.44 |
| Mercredi 6 novembre 2024 à 12 h (heure de Paris) | Ouverture de l’application Siam permettant aux enseignants de saisir leurs vœux de mutation interdépartementale |
| Mercredi 27 novembre 2024 à 12 h (heure de Paris) | Fin de la saisie des vœux de mutations sur l’application Siam et fermeture de la plateforme Info mobilité ministérielle |
| Confirmation des demandes et transmission des pièces justificatives | |
| À compter du jeudi 28 novembre 2024 | Transmission à chaque enseignant des confirmations de demande de changement de département sur leur messagerie électronique I-Prof par les services départementaux |
| Jeudi 12 décembre 2024 au plus tard | Date limite d’envoi par les enseignants de leur confirmation de demande de changement de département et des pièces justificatives aux directions des services départementaux de l’éducation nationale selon la modalité figurant sur l’en-tête de la confirmation de demande de changement de département |
| ⚠L’absence de transmission de la confirmation de demande au plus tard le 12 décembre 2024 entraîneraautomatiquement l’annulation de la participation aumouvementducandidat. | |
2nd degré + PsyEn + CPE: Inscrivez vous à nos visioconférence:
| 6 novembre 2024 | Publication des postes spécifiques nationaux et des postes à profil vacants | Participant | |
| Du 6 au 27 novembre 2024 | Formulation des demandes de mutation sur I-Prof phase interacadémique et mouvements spécifiques nationaux (Spen) et sur postes à profil (POP) | Participant | |
| À partir du 28 novembre 2024 | Téléchargement des confirmations individuelles de demande de mutation (phase interacadémique, Spen et POP) | Participant | |
Bulletin officiel spécial n° 5 du 31 octobre 2024: https://www.education.gouv.fr/sites/default/files/boenjs_spe_5.pdf
https://www.education.gouv.fr/bo/2024/Special5
FORMULAIRE A COMPLETER:
SNALC académie de Nice
06 83 51 36 08 – snalc-nice@snalc.fr
Privés de G.I.P.A.
En 2008, a été créée la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) destinée aux fonctionnaires qui pendant quatre ans n’avaient bénéficié d’aucune augmentation de traitement. Elle servait donc essentiellement aux fonctionnaires arrivés en fin de carrière.
Elle était versée en avril. Au fil des ans, l’Etat l’a versée de plus en plus tard. Il voulut même une année ne pas la verser du tout. Mais les protestations furent telles qu’il finit par le faire quand même en …novembre. Depuis, il prit l’habitude de la verser à la même période aux fonctionnaires qui n’avaient pas vu d’augmentation de traitement jusqu’au 31 décembre 2023.
Mais profitant de la crise financière que traverse la France, le gouvernement vient de faire savoir que la GIPA ne serait pas versée cette année, et indique qu’elle devrait disparaître.(1)
Autrement dit, pendant qu’on se demande si les Français paieront plus d’impôts, les fonctionnaires savent déjà que certains d’entre eux ne recevront pas le rattrapage salarial sur lequel ils pouvaient compter, ce qui signifie en réalité une baisse de salaire ; car, pendant ce temps-là, l’inflation ne s’est pas arrêtée.
Il va de soi que le SNALC ne peut admettre que le décret du 6 juin 2008 et sa circulaire d’application du 13 juin 2008 ne soient pas appliqués alors qu’ils ont été promulgués précisément pour que les intéressés ne soient pas lésés.
Mesures pédagogiques rentrée 2025 : compte rendu du 29 octobre 2024
Préparation de la rentrée 2025 : programmes, diplômes, « choc des savoirs »…
Échange bilatéral avec le directeur adjoint de cabinet
Mardi 29 octobre 2024
Compte rendu du SNALC
Rappels et précisions par rapport à la réunion multilatérale qui a eu lieu avec la ministre.
LE THÈME
Point entre le cabinet et le SNALC avant les annonces de la ministre, à venir au retour des vacances d’automne. Le ministère indique l’état d’avancement de sa réflexion. Sauf indication contraire, rien n’est encore arrêté.
L’ESSENTIEL
- Programmes: Les programmes cycle 1 et 2 français/mathématiques ont été publiés. Le calendrier prévisionnel est désormais le suivant :
-
- Français/Mathématiques CM1/CM2/6e → Rentrée 2025
- LV 6e/Lycée GT → Rentrée 2025
- Programmes école/collège toutes disciplines restantes → Rentrée 2026
- Nouveau socle commun → Rentrée 2026
Une réflexion pourrait avoir lieu sur l’articulation entre français/mathématiques/découverte du monde (maternelle à CE2) en termes de contenus ou d’horaires, car le ministère a des remontées comme quoi l’ensemble des programmes est difficile à traiter (NDLR : nous ne sommes pas surpris).
2. DNB: le calendrier prévisionnel est le suivant :
-
- session 2025 : RàS (on distinguera juste la note d’EMC dans l’épreuve d’HGEMC)
- session 2026 : mise en œuvre du 60/40 (épreuves terminales/contrôle continu), du contrôle continu sur les bulletins, d’épreuves sur le programmes de l’année de 3e (???)
- session 2027 : nouveau DNB articulé au nouveau socle. Le DNB pourrait devenir obligatoire pour l’entrée directe en seconde à partir de 2027 ou 2028.
3. Labellisation des manuels: elle se mettrait en route, en commençant par français/Mathématiques CP/CE1/CE2, puis en élargissant au reste, suivant les modifications de programmes. Le cahier des charges ne sera pas rediscuté. Il n’y aurait pas d’obligation à choisir un manuel labellisé.
4. Achat de manuels: priorité sur Français/Mathématiques CP/CE1/CE2. Il y aura « des arbitrages budgétaires à prendre » (NDLR : nous avons traduit par « il n’est pas certain qu’il y aura de l’argent »).
5. Groupes au collège: ils seraient maintenus en 6e/5e » à la rentrée 2025. Une mission de l’inspection générale et de la DEPP est prévue pour les évaluer. En ce qui concerne les 4e/3e, 3 scénarios sont envisagés :
-
- scénario sans moyens → on flècherait des heures et des notions/compétences dans les programmes de français/mathématiques pour les traiter en groupes de besoin plutôt qu’en classe, sur les heures dévolues à la discipline (« coût zéro »).
- scénario avec moyens → on ajouterait une heure français/mathématiques (1h pour l’ensemble, pas 1h par discipline) en 4e et en 3e, où l’on pourrait travailler en groupes de besoins sur la base des évaluations de 4e.
- scénario + de moyens → on généralise les groupes de 6e/5e en 4e/3e.
Les 3 scénarios peuvent s’accompagner d’une « approche globale » (stages de réussite & co) financée grâce au pacte.
6. Prépa seconde: Une enquête de l’inspection générale est prévue. Pas de généralisation immédiate pour le moment.
7. Évaluations nationales : la ministre maintient sa position de les garder obligatoires sur toutes les années de l’élémentaire ainsi qu’en 6e, 4e et seconde/1e année de CAP, mais facultatives en 5e et en 3e. Le ministère va chercher des moyens pour simplifier leurs conditions de passation
8. Épreuves anticipées du baccalauréat : le ministère souhaite mettre en œuvre une épreuve anticipée de mathématiques en fin de 1e. Son périmètre est encore à définir (épreuve commune pour tous les élèves de la voie générale ET de la voie technologique, épreuves différenciées, pas d’épreuve pour certains…). Le ministère insiste sur l’intérêt que cette épreuve aurait pour certaines formations du supérieur qui envisagent ou de sortir de Parcoursup, ou de mettre en place leur propre sélection en plus de Parcoursup (NDLR : le SNALC a traduit par « c’est une demande de science po », qui a pourtant eu suffisamment l’occasion de casser le bac et le lycée sous Jean-Michel Blanquer).
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- Le fait que l’approche pédagogique n’est clairement pas prioritaire au vu de la crise structurelle en termes de RH. Est-ce bien le moment de refaire le socle et l’ensemble des programmes (quand bien même le SNALC a beaucoup de critiques sur les programmes actuels et leur organisation par cycles) ?
- Son rejet de la généralisation des évaluations nationales comme du processus pénible et peu utile (voir dangereux suivant la composition de la commission) de labellisation des manuels.
- L’enquête qu’il va mener auprès des collègues de collège sur la mise en œuvre des groupes en 6e et 5e. Nous espérons objectiver les difficultés qui nous remontent de la part de nombreux collègues sur de nombreux points.
- Son rejet catégorique de la généralisation des groupes en 4e et 3e, ainsi que de l’hypothèse « sans moyens » où l’on pourrirait l’organisation des collèges et la liberté pédagogiques des collègues pour un simple affichage.
- Son refus total de faire appel au pacte pour quoi que ce soit. L’enveloppe budgétaire dévolue au pacte doit être reversée pour un rattrapage salarial de l’ensemble des collègues, sans contrepartie.
- Son rejet d’une épreuve anticipée de mathématiques inégalitaire si elle est appliquée à l’ensemble des élèves de première. Il faut arrêter de changer le fonctionnement des mathématiques au lycée chaque année, et il faut arrêter de se plier aux moindres désirs de Science Po. Il y a autre chose que Science po en termes de poursuite d’études.
- Sa demande d’une révision de l’épreuve anticipée de français (programme d’œuvres, méthode de l’explication de texte, cadrage de l’entretien, notamment).
L’AVIS DU SNALC
Se projeter jusqu’en 2027, voire 2028, est une marque d’un optimisme certain au regard de la situation politique actuelle. Le SNALC constate qu’en l’absence d’un budget permettant de faire quoi que ce soit d’utile pour résorber la crise des recrutements et la dégradation des conditions de travail, on s’occupe avec des choses qui ne « coûtent » rien : le socle, les programmes, les diplômes, les manuels… Ajouter de l’instabilité à l’instabilité n’est pas une politique RH intelligente, mais ce n’est probablement pas le but recherché de toute manière. Le message comme quoi il fallait laisser souffler les collègues est resté lettre morte, et l’administration est en roue libre, produisant du « contenu pédagogique » et surtout de la contrainte pédagogique, car c’est tout ce qu’elle sait faire. Le SNALC se battra pour que les mesures envisagées ne constituent pas autant d’attaques contre la liberté pédagogique ou de dégradation de nos conditions de travail.
Nous rappelons que suite à l’alerte sociale, un préavis de grève est déposé jusqu’au lundi 31 mars 2025.
Préparation de la rentrée 2025 : compte rendu du 21 octobre 2024
Préparation de la rentrée 2025
Réunion intersyndicale en présence de la ministre
Lundi 21 octobre 2024
Compte rendu du SNALC
LE THÈME
Les mesures « pédagogiques » pour la rentrée 2025 (donc les mesures du choc des savoirs).
L’ESSENTIEL
- Les arbitrages de la ministre seront d’abord transmis aux organisations représentatives. Donc pas d’annonces aujourd’hui, mais une « réunion de travail » [NDLR : sans documents de travail].
- Groupes 6e/5e : la ministre ne changera pas les règles en cours d’année. En 4e et 3e, deux possibilités : faire ce qui est prévu (les mettre en place à la rentrée 2025), ou bien d’autres choses (heures, AP, stages de réussite, « véritable préparation au DNB ») avec un cadre et des moyens, éventuellement avec fléchage horaire en français et mathématiques d’heures de soutien ou d’approfondissement. La ministre exclut le statu quo. Il faut évidemment des moyens, dans un mécanisme d’autonomie autour du chef d’établissement, avec inscription dans le projet d’établissement.
- DNB : pour la session 2026, l’idée est d’avoir un nouvel équilibre 60/40 (épreuves terminales/contrôle continu), un contrôle continu fondé sur les moyennes disciplinaires, une note d’EMC qui apparaît plus clairement, des épreuves fondées sur le programme de 3e et non plus sur l’ensemble du programme de cycle 4, une commission d’harmonisation du contrôle continu dans chaque académie.
- Prépa-2de : pour le moment, la ministre envisage d’attendre les effets de ces dispositifs avant d’éventuellement rendre le DNB obligatoire pour l’entrée directe en seconde. L’IG va faire une mission de suivi sur les prépa-2de, et on maintiendrait pour le moment le dispositif à l’existant (une classe par département).
- Évaluations : la ministre a demandé s’il était possible de transformer l’outil en élémentaire pour faciliter le travail des enseignants. La ministre ne reviendra pas sur la généralisation des évaluations en élémentaire. Elle souhaite les maintenir en 6e et 4e, mais pas les généraliser en 5e et 3e.
- Programmes : publication prochaine des programmes de français et mathématiques de maternelle/CP/CE1/CE2. Des projets de programmes de français/mathématiques cycle 3, LV 6e, 2nde, 1re et Tale vont être présentés dans les prochains mois. Un nouveau socle commun est prévu, probablement réduit à 4 domaines, avec articulation avec la session du brevet 2027.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
- L’étonnement qu’il éprouve face à la mise en avant des visites faites par la ministre alors que cette dernière explique que sa méthode repose sur l’évaluation. Nous ne doutons pas de la qualité du travail fait par nos collègues, mais nous émettons des réserves sur le fait d’en faire le point de départ de la réflexion en l’absence de toute objectivation de quoi que ce soit.
- L’absence d’accord sur certains constats, ou certaines déductions tirées de ces constats. Ce n’est pas le statu quo en 4e/3e qui est la cause principale des difficultés à l’entrée en seconde. Il faut arrêter de faire des variations sur le « collège, homme malade du système » comme l’avait fait Pap Ndiaye. Les difficultés structurelles du système éducatif (faible attractivité, taille des classes, nombres d’heures, climat scolaire, inclusion au rabais…) sont avant tout responsables de la situation.
- La nécessité de prendre des décisions sur les groupes de 6e/5e avant les prochaines DHG dans les établissements. Le SNALC organise à ce sujet une enquête auprès des collègues au retour des vacances d’automne. Pour le moment, nous constatons surtout des contraintes, de la désorganisation et des heures prises sur la marge à de nombreuses disciplines, mais nous comptons bien objectiver ces premiers retours.
- Le fait qu’on voit que le ministère cherche des portes de sorties sur la généralisation des groupes en 4e et 3e ainsi que sur l’obligation des prépa secondes. Qu’on ne nous invente pas une nouvelle usine à gaz pour justifier en termes de com’ cette absence de généralisation. Ce n’est de toute façon pas en supprimant des postes dans le budget qu’on dégagera des marges pour aider les élèves en difficulté ou pour mettre en place du soutien ou des demi groupes. Le SNALC refuse évidemment tout recours au pacte en ce sens.
- La façon dont on fait porter les épreuves du DNB sur le seul programme de 3e, alors qu’il n’y a pas de programmes de 3e actuellement, sauf en histoire-géographie-EMC (et l’épreuve en HG porte déjà sur le programme de 3e).
- Ses doutes sur le fait qu’on ait vraiment tant de temps et d’énergie à perdre au ministère qu’on veuille encore réécrire le socle commun ?
- L’inutilité d’avoir autant d’évaluations nationales en élémentaire. Il faut réduire fortement la voilure.
- Les propositions que nous avons faites sur le LGT (clause de revoyure sur les programmes, modification en profondeur des programmes et épreuves des EAF, possibilité de conserver une troisième spécialité en terminale…). Quid également du projet d’une épreuve anticipée en mathématiques, qui nous a été présenté en bilatérale ?
L’AVIS DU SNALC
On commence à voir bouger certaines lignes, notamment sur les sujets les plus compliqués à mettre en œuvre pour la rentrée 2025 : abandon de la généralisation des groupes en 4e et en 3e, abandon de la généralisation des prépa-secondes. Cela dit, le pédagogique semble surtout servir de diversion par rapport aux problèmes structurels de l’École, qui plus est dans un projet de budget catastrophique : salaires, conditions de travail, manque d’attractivité, taille des classes, gestion au rabais de l’école inclusive. Réécrire le socle, modifier le brevet : quel impact réel ? Est-ce vraiment la priorité ?
Tout cela donne l’impression qu’on poursuit la feuille de route des divers ministres précédents, sans jamais se poser la question d’où va la route, ni celle de savoir si on a les gens pour la tracer et pour y installer l’éclairage.
Audience multilatérale du 21 octobre 2024 : déclaration intersyndicale
Madame la ministre,
À plusieurs reprises, vous avez fait savoir votre souhait d’avoir « un dialogue constant, sincère et direct » avec les organisations syndicales. Ces échanges sont indissociables de la démocratie sociale. Certains de vos prédécesseurs ont largement mis à mal ce principe par des pratiques inacceptables.
Alerte sociale : compte rendu d’audience du 16 octobre 2024
Alerte sociale déposée le 14/10/2024
Audience intersyndicale au ministère
Mercredi 16 octobre 2024
Compte rendu du SNALC
Avec les syndicats représentatifs de l’Éducation nationale : SNALC, FSU, UNSA, FO, CFDT, CGT, SUD
ATTENTION : UNE MISE AU POINT EST NÉCESSAIRE FACE À LA CIRCULATION DE FAKE NEWS*
* fausses informations
LE THÈME
Les organisations représentatives sont reçues, comme le veut la Loi, suite à l’alerte sociale qu’elles ont conjointement déposée sur le budget et les suppressions de postes.
L’ESSENTIEL
CE QUI SUIT EST CE QUE LE MINISTÈRE A RÉELLEMENT DIT
Lorsque la Ministre a reçu l’alerte sociale, elle a pris la chose très au sérieux.
Sur les moyens, le Ministère redit que le budget a été sanctuarisé et que les crédits sont en hausse. La situation budgétaire du pays fait que des efforts conséquents sont réalisés par tous les Ministères. Nous ne sommes donc pas les plus mal lotis.
Sur les postes, la Ministre est ouverte à la discussion lors des débats parlementaires. C’est au Parlement que des évolutions du budget sont possibles.
Évidemment, le point de vue des organisations syndicales est entendu. Mais la démographie et les prévisions à la baisse doivent être prises en compte : c’est mécanique.
Si les moyens d’enseignement avaient été réévalués au regard de cette baisse, plus de 4 000 postes auraient été supprimés. Le taux d’encadrement est d’ailleurs légèrement amélioré.
Par ailleurs, la directrice de cabinet souhaite la réouverture de l’agenda social sur la rémunération des milieux de carrière, sur les conditions de travail et sur tous les métiers de l’Éducation nationale.
Enfin, tout n’est pas aussi noir que les syndicats le disent. Le nombre d’élèves par classe n’a jamais été aussi bas. Les AESH ont vu leurs carrières améliorées.
LE SNALC A INSISTÉ SUR
On a connu des hausses démographiques qui ne se sont jamais accompagnées de hausses des postes. La baisse du nombre d’enseignants n’est donc pas une conséquence mécanique de la baisse démographique. Cela révèle en réalité un choix politique, choix dans lequel l’Éducation nationale n’est en fait pas une priorité.
En effet, en suivant presque mécaniquement la démographie, le Ministère fait fi de l’inclusion, de la multiplication des « dys », des UPE2A et, simplement, des élèves en difficulté… Bref, il semble ne pas comprendre que l’Éducation nationale a changé et demande plus de moyens.
Le SNALC dénonce une vision court-termiste qui a pour conséquence une dégradation des conditions de travail, donc de l’attractivité, mais aussi des conditions d’apprentissage des élèves.
Le SNALC attend de la ministre non pas qu’elle soit dans une position d’ouverture dans les débats à l’assemblée, mais qu’elle soit dans le combat pour défendre son Ministère en disant clairement que les suppressions de postes ne sont pas acceptables.
Enfin, puisque le ministère souhaite rouvrir l’agenda social, le SNALC veut un agenda social dans lequel la question des rémunérations soit centrale.
L’AVIS DU SNALC
Les organisations syndicales sont unanimes sur l’aspect délétère du budget et des suppressions de postes. Donc entendre, en gros, que cela pourrait être pire et que, depuis 2017, des choses ont été faites n’est pas acceptable, car c’est en substance ce qui est ressorti des échanges CONTRAIREMENT À CE QUE LE MINISTÈRE A DÉCLARÉ À LA PRESSE.
En effet, dès la sortie de la réunion, nous avons découvert dans les médias que le Ministère nous aurait proposé des revalorisations chiffrées pour les enseignants en milieu de carrière, ainsi que pour les AED et AESH en début de carrière. Selon nos interlocuteurs, la réunion s’est d’ailleurs bien passée…
Disons-le tout net : nous atteignons un niveau d’insincérité dans le dialogue que nous n’avons jamais rencontré auparavant. C’est très grave.
Les représentants des organisations syndicales à la sortie de l’audience du 16 octobre 2024
(Sébastien Vieille, pour le SNALC, au 1er rang, 2e en partant de la gauche)
Lire aussi :
L’intersyndicale dépose une alerte sociale
Conformément aux dispositions de la loi 2008-790 du 20/08/2008, nous vous notifions le dépôt d’une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève national unitaire, à compter du lundi 4 novembre 2024 jusqu’au lundi 31 mars 2025 inclus.