Groupe de travail
Jeudi 4 juillet 2024
Compte rendu du SNALC
THÈME
Mise en œuvre de la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap (ESH) durant le temps de pause méridienne
L’ESSENTIEL
La loi 2024-475 du 27 mai 2024 dispose :
- que l’Etat a la charge de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne (article L211-8 du code de l’Education) ;
- que les AESH sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne(article 917-1 du code de l’éducation) ;
- que cette loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024 ;
- que dans un délai de 18 mois le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport portant entre autres sur la situation des AESH intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Le texte étant peu disert, le ministère souhaite produire un « mode d’emploi », sous forme d’une note de service, afin d’expliciter les modalités d’application de cette loi.
A partir d’une analyse collective (l’école ou l’établissement en lien avec le PIAL ou le PAS et la famille), et si l’ESH a besoin d’une aide sur le temps méridien, un AESH pourra signer un avenant à son contrat – qu’il soit en CDD ou en CDI – lui permettant de prendre en charge cet accompagnement, en sus du temps scolaire, augmentant de facto sa quotité travaillée. Le ministère souhaite que ces avenants puissent être proposés pour une durée limitée, même si l’AESH est en CDI.
L’expertise du besoin peut, le cas échéant, s’appuyer sur une préconisation émise par la MDPH, dans le cadre du PPS de l’élève.
Il s’agit de prioriser les ESH qui bénéficient d’un accompagnement sur le temps scolaire et dont le handicap compromet gravement l’accès au temps méridien.
Sur le temps méridien, les missions confiées aux AESH relèveront exclusivement de la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 (l’AESH n’est pas un surveillant de cantine !).
LE SNALC A INSISTÉ SUR…
- la possibilité d’augmenter la quotité travaillée ne pourra être proposée qu’à certains AESH et non à tous ceux qui le souhaiteraient ;
- le choix plus ou moins arbitraire, en l’absence d’une procédure de candidature, des AESH retenus pour accompagner sur le temps méridien ;
- les risques de dégradation du climat de travail, voire de conflits, au sein des équipes d’AESH d’un PIAL ou PAS, entre ceux qui pourront accéder à cette hausse de la quotité travaillée et ceux qui, bien que volontaires, ne le pourront pas ;
- la possibilité de refuser un avenant pour un accompagnement sur le temps méridien sans risque de licenciement;
- le risque qu’une durée plus courte de l’avenant (une année ou moins) soit génératrice d’une plus grande instabilité, y compris financière ;
- une disposition législative qui pourrait in fine aggraver la crise du recrutement des AESH et augmenterait les difficultés à fidéliser ces personnels ;
- le risque de décalage temporel, en particulier pour cette rentrée, entre la signature de l’avenant et la mise en paiement des heures réalisées (à l’origine de difficultés d’accès à certaines prestations sociales), d’autant plus si le nombre d’avenants se multiplient puisque les besoins d’accompagnement sur le temps méridien ne concernent pas tous les ESH et sont évolutifs ;
- la nécessité pour les académies de disposer d’enveloppes budgétaires en adéquation avec les besoins afin de ne pas freiner les recrutements ;
- les dangers de ne pas clairement identifier (notamment sur les avenants) les heures dédiées à l’accompagnement sur le temps scolaire et celles sur le temps méridien, car l’objectif est bien d’augmenter la quotité travaillée et non de réduire le temps d’accompagnement en classe au profit du temps méridien.
L’AVIS DU SNALC
Le SNALC constate qu’une fois de plus, les discussions entre le ministère et les organisations syndicales représentatives arrivent à quelques jours des vacances d’été pour une mise en application à la rentrée de septembre (on a tous en mémoire les dysfonctionnements liés à la mise en œuvre des CDD de 3 ans en 2019 et des nouvelles grilles indiciaire des AESH en 2021, puis en 2023, pour ne citer que ces 2 exemples).
Par conséquent, une fois de plus, les services départementaux ne seront pas prêts (et on ne peut pas leur en vouloir puisqu’ils sont tributaires de l’agenda social national en plus des sous-effectifs et du turn-over très importants dans les services administratifs académiques et départementaux).
Par ailleurs, le volontariat est toujours un préalable à prendre avec beaucoup de précaution lorsqu’il s’agit de personnels contractuels, dont les AESH. Le SNALC sait qu’il est très facile pour l’administration d’une part de transformer des AESH non volontaires en AESH volontaires et d’autre part de laisser de côté des AESH volontaires.
Quant à la confiance du ministère dans les initiatives des instances locales (rectorats, DSDEN, PIAL…) pour mettre en œuvre cette loi, elle laisse, par expérience, redouter le pire pour les AESH qui sont sur le terrain.
Pour conclure, augmenter la quotité travaillée des AESH par une prise en charge de la rémunération par l’Etat sur le temps de pause méridienne n’est pas la solution défendue par le SNALC car elle ne règle en rien la précarité des AESH. Elle risque même de l’accroître.
Le SNALC défend un temps complet sur la base d’un accompagnement élève à 24h, accompagné d’une augmentation de la rémunération de toutes et tous les AESH. La mise en œuvre en serait beaucoup plus simple et plus juste.