Mise en œuvre de la réforme des retraites, les mesures qui concernent les personnels de l'éducation

Un relèvement progressif de l’âge de départ en retraite et de la durée de cotisation requise

L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite est progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023, à raison de 3 mois par année de naissance.

Le décalage de l’âge légal s’appliquera également aux catégories actives et notamment aux instituteurs et anciens instituteurs qui ont 17 ans de services actifs.

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, la durée de cotisations nécessaire passera progressivement de 42 à 43 ans, au rythme décrit ci-dessous.

Pour rappel, si vous êtes nés avant le 1^er septembre 1961 (ou 1^er septembre 1966 pour les départs en catégorie active), vous n’êtes pas concernés par ces relèvements. Vos conditions d’âge de départ et de durée de cotisation restent inchangées.

La plupart des règles applicables pour le calcul de la surcote et de la décote ne changent pas. Toutefois, le décret n° 2023-799  du 21 août 2023 prévoit un dispositif de « surcote parentale » avant l’âge légal pour les assurés justifiant du taux plein. À l’avenir, les agents qui, entre 63 et 64 ans, atteignent la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite.
Les âges d’annulation de la décote qui permettent de partir à taux plein restent à 67 ans pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire et 62 ans pour les catégories actives.

Application aux situations en cours, mise à jour du simulateur retraite et demandes d’annulation de la pension ou des demandes de pension

Certains agents qui avaient déjà fait leur demande de départ à la retraite sont directement concernés par ces mesures d’âge. Leur situation a été identifiée et ils seront contactés par les services académiques.

Le simulateur du site Info-retraite a été mis à jour et permet à chacun de simuler l’effet de la réforme sur sa pension future. Il sera enrichi dans les prochaines semaines en intégrant la retraite progressive, la retraite anticipée pour handicap, le cumul emploi-retraite et ajout des nouveaux droits liés à ce dispositif.

De façon générale, les agents ayant demandé leur pension avant la publication de la loi et dont la pension prend effet après le 31 août 2023 bénéficient, sur leur demande, d’une annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Les demandes doivent être transmises au SRE avant le 31 octobre 2023.

Des mesures spécifiques d’application directe

À l’instar de leurs collègues du second degré, les enseignants du premier degré pourront partir dès leur âge d’ouverture des droits, sans devoir terminer l’année scolaire (abrogation de l’Art. L921-4 du code de l’Éducation). Cette mesure est applicable à compter du 1^er septembre 2023.

Les enseignants des premier et second degrés, les personnels d’inspection ainsi que les maîtres contractuels et agréés des établissements d’enseignement privés sous contrat qui atteignent la limite d’âge en cours d’année scolaire peuvent rester en fonction à leur demande, si les besoins du service le justifient, jusqu’à la fin de l’année scolaire. (création Art L911-9 du code de l’Éducation). Cette mesure est applicable à compter du 1^er septembre 2023.

Par ailleurs, tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi a prévu la possibilité pour les agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans. Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d’activité et des reculs de limite d’âge existants ne peut conduire à être maintenu en fonctions au-delà de soixante-dix ans (VIII. de l’art. 10 de la loi du 14 avril 2023 modifiant l’art. L. 556-1 du code général de la fonction publique). Les conditions d’application de cette mesure doivent être précisées par le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Retraite progressive

Le décret sur la retraite progressive a été publié.

Avec la publication du décret n° 2023-753 du 10 août 2023, le dispositif de retraite progressive est désormais ouvert aux fonctionnaires, comme c’était déjà le cas pour les enseignants du secteur privé et les contractuels.

À compter du 1er septembre 2023, les agents à temps partiel qui sont à moins de deux ans de l’âge d’ouverture des droits et qui ont atteint 150 trimestres de durée d’assurance pourront bénéficier du versement d’une pension partielle par le SRE qui complétera la rémunération d’activité servie par le ministère.

• Pour les fonctionnaires, la demande se fait auprès du service des retraites de l’État (SRE). Un module « retraite progressive » sera opérationnel sur le site l’Ensap à partir du mois d’octobre 2023. Une mesure à effet rétroactif est prévue pour les agents à temps partiel dont les demandes seront déposées avant le 31 décembre 2023. Pour les demandes de retraite progressive en 2024, le calendrier vous sera transmis prochainement.
• Pour les agents qui relèvent du régime général, la demande se fait auprès de la CNAV pour les agents contractuels franciliens, de la Carsat de la région pour ceux qui vivent en dehors de l’Île-de-France ou de la Caisse générale de Sécurité sociale (CGSS) pour les ultramarins.

Une foire aux questions (FAQ) spécifique est à votre disposition pour vous présenter ce dispositif

Pour en savoir plus :

• Circulaire interministérielle relative à la gestion de la retraite progressive (6 septembre 2023), sur Légifrance
• FAQ retraite progressive sur le site de la fonction publique
• Site l’Ensap (ouverture du module retraite progressive en octobre 2023)
• Contractuels et enseignement privé : formulaire de demande de retraite progressive

Carrières longues

Les agents qui ont commencé à travailler tôt peuvent bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Ils pourront ainsi prétendre au versement de leur pension de retraite dès l’âge de 58, 60, 62 ou 63 ans selon leur année de naissance et l’âge auquel ils ont validé 5 trimestres ou 4 trimestres pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile selon le tableau ci-dessous.

Une clause de sauvegarde est prévue au bénéfice des agents nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, éligibles au dispositif de départ anticipé carrières longues avant le 1^er septembre 2023.

Ces personnes conserveront le bénéfice des dispositions antérieures et leur durée d’assurance ne sera pas modifiée.

Agents en situation de handicap

Le décret n° 2023-436 précise les règles relatives aux assurés en situation de handicap, en permettant toujours un départ à 55 ans et assouplissant les conditions de départ à la retraite à ce titre. La durée d’assurance nécessaire d’augmente pas tandis que la double condition de trimestre validée et cotisée est supprimée, au profit du maintien de la seule condition de trimestres cotisées. Le décret matérialise par ailleurs la création d’un âge d’ouverture des droits à la retraite des assurés inaptes et des invalides à 62 ans.

Transposition des mesures aux enseignants du secteur privé

Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi no 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 met en cohérence les avantages temporaires de retraite dont ils bénéficient et complète les règles de maintien en activité des maitres de l’enseignement privé avec les nouvelles dispositions de la loi.

Demandes de remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d’études

Les agents nés après le 1^er septembre 1961 peuvent demander le remboursement des cotisations versées au titre du rachat des années d’études à la condition qu’ils n’aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires. Les demandes devront être présentées dans le délai de deux ans à compter du 15 avril 2023.

Au ministère, le SREN (service des retraites de l’Éducation nationale) est votre interlocuteur pour l’instruction de ces demandes.

Pour aller plus loin

• Projet de réforme des retraites : les mesures qui concernent les personnels de l’éducation (janvier 2023)
• Direction générale de l’administration et de la fonction publique – Foire aux questions : la réforme des retraites dans la fonction publique

Textes de référence

• Décret n° 2023-435 et décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
• Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
• Décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023