La rupture conventionnelle

La publication des décrets du 31 décembre 2019 mettant en pratique la loi du 6 août 2019 sur la réforme de la fonction publique entraîne irrésistiblement à envisager le pire pour nos collègues, qu’ils soient professeurs, personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé. La loi s’applique en effet à tous les fonctionnaires, des trois fonctions publiques, et aux agents publics recrutés sur C.D.I.

Certes, pour les titulaires, les décrets seront applicables à titre expérimental jusqu’en 2025, mais sauf changement politique d’envergure, la chose continuera au-delà de cette date.

Qu’en attendre ?

D’abord, notons que la rupture conventionnelle pourra se faire non seulement à l’initiative de l’intéressé, mais aussi à celle de l’autorité chargée de la nomination. Peu à peu, on verra tout naturellement la rupture proposée comme « solution élégante » à un fonctionnaire qu’on voudra éliminer sans avoir à le traduire en commission disciplinaire. Les CAP déjà privées de toute importance et de toute efficacité verront ainsi disparaître le seul pouvoir dont elles peuvent encore disposer. On en prend ici le pari.

C’est d’ailleurs pour cela que les exclus ou partants pourront disposer des indemnités de chômage. D’ailleurs, le montant de l’indemnité de rupture ne dépassera pas l’équivalent de deux ans de salaire, c’est-à-dire le montant déjà prévu pour l’indemnité de départ volontaire abrogée le 1er janvier 2020.

Ensuite comme l’Etat ne pourra pas se dispenser de personnes, d’employés ni de professeurs, il pourra tout à loisir recruter des contractuels, moins payés, dont le niveau de diplômes sera forcément plus faible et dont le sort sera moins garanti et donc le renvoi encore plus facile.

Enfin, on s’achemine tout doucement, mais sûrement vers la disparition de la fonction publique et les garanties dont elle bénéficie, bref vers sa privatisation comme le fait l’Etat avec son projet de réforme des retraites quoi qu’il en dise.

Frédéric ELEUCHE,
Secrétaire national du SNALC
Chargé des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux
administratifs@snalc.fr